Conditions d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Les présentes conditions régissent les achats auprès de la boutique en ligne Shop To Get Well et son utilisation. « Nous », « notre » et « nos » désignent Shop To Get Well. Votre vendeur est Shop To Get Well, et non le fournisseur du logiciel du site ou des services de paiement.

1. Vos droits de consommateur prévalent

Aucune disposition des présentes conditions, de notre politique de remboursement ou d’une autre politique de la boutique n’exclut ni ne limite un droit, une garantie ou un recours auquel la loi ne permet pas de renoncer. Les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables en matière de protection des consommateurs prévalent sur toute disposition incompatible. Les consommateurs québécois conservent leurs droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec. Une politique de la boutique ne peut réduire ces droits.

2. Coordonnées et renseignements sur le vendeur

Shop To Get Well
Courriel : shoptogetwell@gmail.com
Formulaire de contact

Il s’agit de notre adresse de correspondance. Communiquez avec nous pour obtenir les instructions de retour; cette adresse ne doit pas être considérée automatiquement comme celle de l’entrepôt de retour.

3. Comptes et utilisation de la boutique

Vous devez avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour effectuer un achat. Fournissez des renseignements exacts sur votre commande et vos coordonnées, protégez votre mot de passe et avisez-nous si vous soupçonnez un accès non autorisé. N’utilisez pas le site pour commettre une fraude, exercer une activité illégale, porter atteinte aux droits d’autrui, harceler une personne ou compromettre la sécurité du site. Vous n’êtes pas automatiquement responsable d’une activité non autorisée du seul fait qu’elle a eu lieu dans votre compte.

4. Produits et descriptions

Nous devons fournir des biens conformes au contrat, aux descriptions et aux représentations applicables à la vente. Les paramètres d’un écran peuvent modifier l’apparence des couleurs, mais cela ne justifie pas une différence importante par rapport à ce qui a été promis. Respectez les instructions et les avertissements de sécurité du produit. Le contenu général sur le bien-être ne constitue pas un avis médical personnalisé et ne remplace pas les conseils d’un professionnel qualifié. Cette précision ne limite pas notre responsabilité quant à la sécurité des produits ou à l’exactitude de la publicité.

5. Commandes et confirmation

Avant de transmettre votre commande, vérifiez les produits, les quantités, les options choisies, les renseignements de livraison et le prix total. Vous devez avoir la possibilité de corriger les erreurs et d’accepter ou de refuser l’achat. Le contrat se forme lorsque les parties conviennent de l’achat conformément à la loi applicable; un avis ultérieur de paiement ou d’expédition ne supprime pas les droits déjà acquis.

Nous vous fournirons une copie du contrat d’achat que vous pourrez conserver et imprimer dans le délai prescrit par la loi, notamment dans les 15 jours pour les contrats à distance québécois visés. Elle doit comprendre les renseignements obligatoires sur le vendeur et le client, la date d’achat, les produits, les frais, les modalités de paiement et de livraison ainsi que les conditions applicables à l’annulation et aux retours.

Nous ne nous réservons pas un droit illimité d’annuler un contrat conclu ou d’en modifier le prix en raison d’une erreur de prix ou d’une rupture de stock. Si un problème survient, nous communiquerons avec vous pour rechercher une solution conforme à la loi, sans limiter vos recours.

6. Prix, taxes et paiement

Les prix sont en dollars canadiens, sauf si une autre devise est clairement indiquée. Les prix annoncés doivent comprendre les frais fixes obligatoires non gouvernementaux. Les taxes de vente applicables et les frais variables de livraison doivent être divulgués, et le montant à payer doit être clair avant la confirmation de l’achat. Les éventuels frais de douane ou d’importation facturés par des tiers doivent également être divulgués avant l’achat conformément à la loi. Les présentes conditions n’autorisent aucuns frais non divulgués.

Utilisez un mode de paiement proposé à la caisse que vous êtes autorisé à employer. Les modifications futures des prix ne changent pas le prix convenu d’une commande existante. Nous n’ajoutons aucun abonnement ni aucuns frais récurrents sans votre accord exprès aux conditions divulguées.

7. Expédition, livraison et colis manquants

Les modalités de livraison présentées pour votre commande font partie du contrat d’achat. Nous demeurons responsables de nos obligations de livraison; la remise d’un colis à un transporteur ne vous transfère pas automatiquement tous les risques. Communiquez avec nous pour un colis en retard, endommagé ou manquant. Nous examinerons la situation et fournirons la solution requise selon les circonstances et la loi applicable. Les retards du transporteur ou des douanes n’éliminent pas les droits légaux d’annulation ou de remboursement.

8. Annulation et remboursement prévus par la loi

Au Québec, une information ou un contrat manquant, ou un retard, peut permettre d’annuler l’achat à distance. Une non-livraison 30 jours après la date convenue — ou l’achat sans date précisée — peut permettre l’annulation avant livraison. Une annulation légale valide exige le remboursement sous 15 jours et la prise en charge des frais raisonnables de retour. D’autres délais et droits de rétrofacturation peuvent s’appliquer. Consultez le guide de l’OPC. Avisez-nous; notre approbation n’est pas nécessaire à l’exercice d’un droit légal. Les droits applicables des autres provinces demeurent disponibles.

9. Retours volontaires

Notre politique de remboursement décrit l’option supplémentaire de retour dans les 30 jours et ses conditions. Les conditions d’un retour volontaire pour changement d’avis, notamment les exclusions, l’emballage, l’autorisation préalable et l’inspection, ne restreignent pas les garanties légales ni les droits légaux d’annulation. Un article défectueux ou non conforme à sa description n’est pas automatiquement exclu parce qu’il est en solde, constitue un produit de soins personnels ou dépasse le délai de retour volontaire. Un délai légal de remboursement plus court prévaut sur notre délai habituel de traitement.

10. Garanties légales

Les garanties légales applicables sont incluses sans frais supplémentaires. Au Québec, elles comprennent notamment l’usage normal, la durée raisonnable, la protection contre les vices cachés et la conformité aux descriptions et aux représentations. Leur durée n’est pas limitée à notre période de retour ni à la garantie écrite d’un fabricant. Communiquez avec nous si un produit est défectueux ou non conforme. Nous respecterons la réparation, le remplacement, le remboursement ou tout autre recours exigé par la loi; vous adresser au fabricant n’est pas votre seule option.

11. Confidentialité et communications

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des messages promotionnels. Le consentement au marketing et les choix de désabonnement sont gérés séparément conformément à la législation canadienne anti-pourriel. Des communications relatives à la commande ou au service peuvent demeurer nécessaires pour exécuter votre achat.

12. Contenu du site et avis

Le contenu de la boutique appartient à ses propriétaires respectifs. Vous pouvez consulter le site et conserver vos documents d’achat pour votre usage personnel; toute autre utilisation doit respecter le droit applicable en matière de propriété intellectuelle. Vous conservez la propriété des avis que vous soumettez et nous permettez de les afficher dans la fonction d’avis de la boutique. Nous pouvons modérer le contenu illégal, les pourriels ou la divulgation de renseignements personnels, mais nous n’interdisons pas les critiques honnêtes et n’exigeons pas un avis positif pour résoudre un problème.

13. Responsabilité et services de tiers

Nous sommes responsables de nos obligations contractuelles et légales. Les présentes conditions ne comportent aucune exclusion générale des garanties des produits, des préjudices corporels, de notre propre faute ou d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Vous n’êtes pas tenu de nous indemniser du seul fait de votre utilisation de la boutique. Un lien vers un autre site ne supprime pas notre responsabilité quant à notre vente, à nos représentations ou à nos prestataires lorsque la loi nous en rend responsables.

14. Différends et droit applicable

Communiquez avec nous afin que nous puissions tenter de résoudre un problème. Vous pouvez également vous adresser à l’organisme de protection des consommateurs compétent ou à un tribunal compétent. Le droit québécois et le droit fédéral canadien applicable régissent les présentes conditions, sans vous priver des protections impératives de votre province ou territoire de résidence. Aucune clause n’impose l’arbitrage, la renonciation à une action collective, le recours exclusif à un tribunal étranger ou la réduction d’un délai légal de recours.

15. Droits linguistiques

La clientèle québécoise a le droit d’être informée et servie en français. Lorsque la loi l’exige, le contrat et les documents connexes en français doivent être remis avant que le client choisisse expressément de contracter dans une autre langue. La simple navigation en anglais ne constitue pas ce choix exprès. Le texte anglais ne prévaut pas sur les droits linguistiques impératifs. La version française est accessible ici.

16. Modifications et interprétation

Les modifications s’appliquent aux achats futurs à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée. Elles ne modifient pas rétroactivement une commande existante et ne suppriment pas de droits acquis. Toute modification d’un contrat en cours doit respecter les exigences applicables en matière d’avis, de consentement et d’annulation. Si une disposition est invalide, les autres ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Aucune clause ne modifie les règles légales d’interprétation des contrats de consommation.